Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République Magazines d'Éthique et Liberté : n°34 Des fonds publics pour la HAINE n°33 Les RG : un service incontrôlé n°32 La MILS sous les Tropiques n°31 Le vrai visage de l'extrémisme n°29 Victoire pour la scientologie n°28 Intolérance : la France sous surveillance n°27 Français, on vous ment ! n°26 Associations condamnées à mort n°25 La France va-t-elle légaliser la chasse... n°24 Faut-il dissoudre les partis politiques ? n°23 Rassemblement contre l'inquisition d'Êtat n°22 Ils courent pour les droits de l'homme n°21 Le traitement des minorités spirituelles... n°20 Le glas de la Démocratie n°19 Le glas de la Démocratie n°18 La Commission d'enquête publique révèle... n°17 L'exception Française n°16 Lettre ouverte à Monsieur le Président de la n°15 La France et Bruxelles accueillent les coureurs... n°14 La France mise à l'index n°13 Associations condamnées à mort n°12 L'apologie du soupçon n°11 Une victoire pour la liberté n°5 Le droit de Persécuter   Page    1  |   2  |   3  |   4  |   5  |   6  |   7  |   8  |   9  |   10  |   11  |   12  |   13  |   14  |

	NOM et Prénom Fonction Source de la condamnation Motifs Peines Condamnation résultat DUGOIN Xavier Sénateur RPR, Président. Conseil Général Essonne Tribunal correctionnel d’Evry 15/12/99 Détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts 18 mois d’emprisonnement ferme. 3 ans d’inéligibilité Condamnation suspendue par appel en cours ECOCHARD Jeannine Ex-député socialiste de Marseille   Complicité de trafic d’influence Inéligibilité temporaire Sous réserve de pourvoi en cassation EMMANUELLI Henri Ancien Ministre, Landes     18 mois d’emprisonnement avec sursis. 2 ans de privation de droits civiques Condamnation définitive FRANCOU Jean Ancien sénateur maire Salon de Provence B du Rhône     Inéligibilité temporaire. Sous réserve de pourvoi en cassation FROBERT Marie-Françoise Ancienne maire Lyon 1er et conseillère générale Tribunal correctionnel de Lyon   2 ans d’emprisonnement dont 1 avec sursis Condamnation suspendue par appel en cours GIRAUD Michel Ancien ministre du travail du gouvernement Balladur. Ancien député RPR du val de Marne. Ancien président RPR région Ile de France Tribunal correctionnel de Paris 01/06/99 Prise illégale d’intérêts 8 mois d’emprisonnement avec sursis. 800 000 de dommages et intérêts à la région Ile de France Condamnation suspendue par appel en cours HERVE Edmond Ministre, Maire Rennes Haute cour de justice Homicide et blessures involontaires Dispensé de peines Sous réserve de pourvoi en cassation MELLICK Jacques Ancien ministre, P.S, ancien député, maire Béthune Pas de Calais Cour d’appel de Douai Subornation 2 ans d’inéligibilité Sous réserve de pourvoi en cassation MOUILLOT Michel Maire Cannes Alpes maritimes Cour d’appel de Lyon Recel d’abus de biens sociaux 18 mois d’emprisonnement avec sursis. 5 ans d’inéligibilité. 200 000 francs d’amende Condamnation suspendue par un pourvoi en cassation en cours NOIR Michel Ancien ministre, Député maire Lyon Rhône Cour d’appel de Lyon Recel d’abus de biens sociaux 18 mois d’emprisonnement avec sursis. 5 ans d’inéligibilité. Condamnation suspendue par un pourvoi en cassation en cours PAUMIER Dominique Ancien conseiller général de Plaisir (Yvelines) Cour d’appel de Versailles 13/01/00 Corruption passive, Recel d’abus de biens sociaux 3 ans d’emprisonnement avec sursis. 60 000 francs d’amendes Sous réserve de pourvoi en cassation PRADILLE Claude Sénateur-maire, Sauve Cour d’appel de Lyon 22/01/97 Corruption, complicité d’escroquerie 4 ans d’emprisonnement dont 1 avec sursis, 5 ans d’inéligibilité Sous réserve de pourvoi en cassation ROCCA-SERRA Louis-Ferdinand Sénateur DVD de Corse du Sud Tribunal correctionnel d’Ajaccio 09/04/99   1 ans ’emprisonnement avec sursis. 50 000 francs d’amende. 2 ans de privation de droits civiques. Condamnation suspendue par appel en cours SANMARCO Philippe Ancien député socialiste de Marseille Tribunal correctionnel de Lyon Complicité de trafic d’influence Inéligibilité temporaire Sous réserve de pourvoi en cassation.

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