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A LOI du 10 janvier 1936 était une loi sans ambiguïté, dans le meilleur esprit démocratique. Elle permettait la dissolution des « groupes de combat et des milices privées ». Son orientation était d’autant plus claire qu’il fut jugé normal de la compléter en 1972 par exemple (loi du 1er juillet 1972) pour permettre la dissolution des groupes « qui provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». De même, la loi du 9 septembre 1986 est encore venue compléter la loi de 1936 à l’encontre des groupes « qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».
Loi limitant la liberté d’association, mais pour le bien de la démocratie : la conciliation entre ces deux objectifs a été rendue possible par la précision des termes. La nouvelle loi votée par le Sénat en revanche, apporte une novation radicale : en utilisant des expressions générales — trouble à l’ordre public, péril majeur pour la personne humaine, sûreté de l’État — dont on sait que les états totalitaires ont toujours usé et abusé pour couvrir leurs actes concrètement oppressifs.
L’ironie est que le débat qui a eu lieu au Sénat est en contradiction flagrante, par bien des propos, avec le complément ajouté en 1972 à la loi de 1936, à l’encontre des haines raciales et religieuses.
Autre et suprême ironie, cette loi de 1936, fondamentalement anti-fasciste dès l’origine, prend, avec le complément apporté par la loi de décembre 1999, la forme et l’esprit des lois en régimes totalitaires...
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