Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République Magazines d'Éthique et Liberté : n°34 Des fonds publics pour la HAINE n°33 Les RG : un service incontrôlé n°32 La MILS sous les Tropiques n°31 Le vrai visage de l'extrémisme n°29 Victoire pour la scientologie n°28 Intolérance : la France sous surveillance n°27 Français, on vous ment ! n°26 Associations condamnées à mort n°25 La France va-t-elle légaliser la chasse... n°24 Faut-il dissoudre les partis politiques ? n°23 Rassemblement contre l'inquisition d'Êtat n°22 Ils courent pour les droits de l'homme n°21 Le traitement des minorités spirituelles... n°20 Le glas de la Démocratie n°19 Le glas de la Démocratie n°18 La Commission d'enquête publique révèle... n°17 L'exception Française n°16 Lettre ouverte à Monsieur le Président de la n°15 La France et Bruxelles accueillent les coureurs... n°14 La France mise à l'index n°13 Associations condamnées à mort n°12 L'apologie du soupçon n°11 Une victoire pour la liberté n°5 Le droit de Persécuter   Page    1  |   2  |   3  |   4  |   5  |   6  |   7  |   8  |   9  |   10  |   11  |   12  |   13  |   14  |

	NOM et Prénom Fonction Source de la condamnation Motifs Peines Condamnation résultat ANGLADE Jean-Jacques Maire Vitrolles de P.S Tribunal correctionnel de Paris   5 ans d’inéligibilité Condamnation suspendue par appel en cours ANNETTE Gilbert Député St Denis de la Réunion     5 ans de privation des droits civiques Sous réserve de pourvoi en cassation. ARRECKX Maurice Sénateur maire. Président Conseil général (Toulon) Cour d’appel d’Aix en Provence 16/12/96 Recel d’abus de Bien social 5 ans d’interdiction de droits civiques Sous réserve de pourvoi en cassation. AUBERT Alain Vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine Tribunal correctionnel d’Evry   9 mois d’emprisonne-ment. 3 ans d’inéligibilité Condamnation suspendue par appel en cours AYRAULT Jean-Marc Maire de Nantes. Président du groupe socialiste à l’assemblée nationale. Tribunal correctionnel de Nantes 22/12/97 Non respect du principe de la liberté d’accès et de l’égalité devant la commande publique. 6 mois de prison avec sursis. 30 000 francs d’amende. Sous réserve d’appel en cours. BALKANY Patrick Député, ancien maire, Levallois Perret Cour d’appel de Versailles. 06/02/97 Prise illégale d’intérêts 15 mois d’emprisonne-ment avec sursis. 200 000 francs d’amendes Sous réserve de pourvoi en cassation. BOUBLIL Alain Ancien directeur de cabinet de Pierre Bérégovoy Cour d’appel de Paris 07/07/94 Délit d’initié 2 ans d’emprisonne-ment dont 1 avec sursis Condamnation suspendue par un pourvoi en cassation BOUCHERON Jean-Michel Député-maire ansgoulême, Charentes Tribunal correctionnel d’Angoulême 10/11/99 Complicité de Faux, Recel d’abus de biens Sociaux 3 ans d’emprisonne-ment dont 1 avec sursis Condamnation suspendue par appel en cours BOYER Jean Sénateur UDF Tribunal correctionnel de Grenoble   15 mois d’emprisonne-ment avec sursis. 50 000 francs d’amende Sous réserve de pourvoi en cassation. BOUSQUET Jean Ancien Député, UDF Maire Nimes Gard Cour d’appel 04/07/97 ingérence 2 ans d’emprisonne-ment dont 1 avec sursis. 300 000 francs d’amende. 5 ans d’inéligibilité Sous réserve de pourvoi en cassation. CALLONI Albert Maire Bastia Hte Corse Cour d’appel Bastia de 02/12/99 Falsification de documents administratifs 3 ans d’emprisonne-ment avec sursis. 2 ans de privation de droits civiques Condamnation suspendue par un pourvoi en cassation en cours CARIGNON Alain Ministre, Président du Conseil Général Maire Grenoble Isère Tribunal correctionnel de Grenoble 13/07/99   18 mois d’emprisonne-ment avec sursis. 80 000 F d’amende Pas d’appel, jugement définitif. COUVIDAT Georges Maire de Sièges Yonne Tribunal correctionnel de Sens 31/07/97   5 ans d’emprisonne-ment dont 6 mois avec sursis. Sous réserve d’appel en cours. CUPILLARD Jean-Guy Vice-Président Conseil Général de l’Isère, RPR Maire l’Alpe Duez Isère Cour d’appel de Grenoble 7/04/99 Corruption passive 2 ans d’emprisonne-ment dont 1 avec sursis. 1,5 millions de francs d’amende. 5 ans d’inégibilité Sous réserve de pourvoi en cassation. Continu...

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