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ans une recommandation adoptée le 22 juin 1999 (recommandation 1412), soit exactement un an avant le vote en première lecture de la loi About-Picard à lassemblée nationale, lassemblée parlementaire du Conseil de lEurope rappelait aux états membres quelle estimait « inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par larticle 9 de la Convention européenne des Droits de lHomme ainsi quaux religions traditionnelles » et invitait les états membres à :
créer des « centres nationaux ou régionaux dinformation sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient indépendants de lÉtat » ;
« utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel » ;
« encourager une approche des groupes religieux empreinte de compréhension, de tolérance, de dialogue et de résolution des conflits » ;
« prendre des mesures fermes contre toute action qui constitue une discrimination ou qui marginalise les groupes minoritaires, religieux ou spirituels ».
Sur tous ces points, la France a fait exactement le contraire de cette recommandation.
Au lieu dencourager la création dun Observatoire des groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soit indépendant, le gouvernement français a créé la « mission interministérielle de lutte contre les sectes », dont le titre indique à lui seul linclination partisane et a continué à subventionner très largement les principales associations « antisectes ». De nombreux pays européens ont mis en place des observatoires des groupes religieux minoritaires : la Grande-Bretagne, lItalie, la Suède, la Pologne, la Lithuanie, la Hongrie, la Suisse... Dans ces pays, plutôt quune approche exclusivement répressive du phénomène des nouveaux mouvements religieux ou spirituels cest une approche fondée sur la tolérance et le dialogue qui est prônée.
Contrairement à la recommandation 1412, les parlementaires français ont décidé de doter leur pays dune législation spécifique, législation qui est aussi discriminatoire au sens de la Convention Européenne des Droits de lHomme dans la mesure où les auteurs de la proposition de loi limitent à certains groupements spécifiques lapplication des incriminations quils créent et en excluent les autres personnes morales.
Nul doute que dès la première application de la loi About-Picard, la France sera condamnée par la Cour européenne, tant sont patentes les entorses de cette loi aux diverses dispositions de la Convention européenne des droits de lhomme. La jurisprudence de la Cour européenne est par ailleurs très claire sur le respect de la liberté de religion, quil sagisse dune religion établie ou dune nouvelle religion.
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