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u cours des débats qui ont précédé le vote de la loi au Sénat le 3 mai dernier, lobjet du texte a été clairement annoncé par lun des sénateurs présents. « Ce texte vise à renforcer la prévention et la répression à lencontre des groupements à caractère sectaire ; tel est son intitulé. Avec lui, la France sera à la pointe de la répression. »
En une seule proposition, les auteurs de la loi About-Picard ont porté un coup fatal aux principes constitutionnels et aux fondements du droit français et ont réussi à :
- Violer le principe de droit commun à toutes les nations civilisées selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois, et encore moins condamné deux fois, pour les mêmes faits. Cest pourtant ce que prévoit cette loi, qui prétend quune personne morale une première fois condamnée par un juge pénal pourrait être frappée de dissolution par un tribunal civil pour les mêmes faits ;
- Instituer une législation discriminatoire ne devant sappliquer quà certains groupements spécifiques ;
- Introduire dans le code pénal un nouveau délit entièrement fondé sur des critères subjectifs, en substance le délit de manipulation mentale, même sil ne porte plus ce nom. Comme dans les états totalitaires, ce délit permettra de poursuivre les groupes qui ne plaisent pas aux autorités ou aux groupes de pression solidement établis dans la société, cherchant à maintenir leur statu quo ;
- Réformer le nouveau code pénal dont la gestation avait demandé dixhuit années, en donnant désormais aux juges la possibilité de sanctionner les personnes morales pour une multitude de délits mineurs alors quauparavant cette possibilité nétait réservée quaux délits graves. Pour prendre un exemple concret, le simple oubli dun extincteur dans un local associatif pourra entraîner la condamnation de lassociation en tant que personne morale. Ces dispositions sappliquent à toutes les associations quelles soient ou non étiquetées comme sectaires ;
- Permettre la dissolution dune personne morale lorsque deux condamnations ont été définitivement prononcées, ces condamnations pouvant avoir été prononcées pour des délits mineurs alors quauparavant la peine de dissolution dune personne morale nétait prévue que pour des délits très graves ;
- Créer, pour permettre la dissolution rapide de toute association visée, une procédure judiciaire accélérée à jour fixe qui ne garantit absolument pas les droits de la défense, alors même que la dissolution est une peine extrêmement grave équivalant à la peine de mort pour les personnes physiques ;
- Donner une définition extensive de la notion de personne morale, en contradiction avec le principe de la personnalité des délits qui suppose que seul le coupable du délit cest-à-dire celui qui a commis lacte illégal soit condamné; ainsi des associations juridiquement séparées pourront être frappées de la même peine de dissolution à partir du moment où elles poursuivent le même but.
Avec cette loi, les divers groupes de recherche ou de développement spirituel, les nouvelles religions, les groupes prônant le recours aux médecines non conventionnelles (ils sont explicitement visés par les délits dexercice illégal de la pharmacie ou de la médecine) sont condamnés à vivre en sursis en France. Il suffira quun de leurs dirigeants ou que le groupe lui-même soit condamné deux fois pour un délit mineur et il suffira de quelques témoignages de détracteurs pour que le groupe soit dissous à lissue dun procès expéditif, avec interdiction de se reformer.
Quand on sait quune religion nest pas autre chose quune secte qui a réussi (pour reprendre les termes du sociologue Émile Poulat), avec cette loi, la liberté de religion sera belle et bien morte en France puisquelle rendra impossible la gestation de nouvelles religions.
M. R.
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