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L’opportunité d’une loi
« Ma dernière question concerne l’opportunité d’une loi. [...] Si, par certains agissements, des personnes morales violent les lois de la République, elles peuvent et doivent être poursuivies voire dissoutes, sans recours à une législation anti-secte spécifique.
Mais ce serait méconnaître une de nos originalités, qui consiste à répondre à tout problème en empilant les dispositions législatives et réglementaires plutôt qu’en appliquant celles qui existent. Nous y participons tous ! Faut-il combattre l’excès de vitesse en créant le délit de grande vitesse ? »
« Faut-il ne rien faire ? Non. Il faut réprimer sans faiblesse les infractions au Code pénal. S’il y a des lacunes, définissons de nouvelles infractions et pénalités, mais avec la plus extrême précaution. Il faut ciseler la législation répressive, de façon que le pouvoir législatif ne soit pas abandonné à la jurisprudence, ce qui serait une régression. [...] Bref, ne prenons aucun risque au détriment des libertés publiques et individuelles. »
« Plus encore que la question procédurale, la création d’un délit de manipulation mentale a suscité nos interrogations : la lutte contre les « sectes » nécessite-t-elle une législation spécifique ? Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen n’y sont pas favorables. [...] En aucun cas il ne faut bouleverser le droit en créant un régime juridique spécifique ce qui, à terme, conduirait à limiter l’exercice des libertés fondamentales. »
« La Ligue des droits de l’homme mettait récemment en garde les pouvoirs publics dans les termes suivants : “Plus qu’en d’autres domaines, la multiplication de la législation ne saurait remplacer l’action concrète des pouvoirs publics et des associations”.
S’attaquer directement aux associations
« Aujourd’hui, il s’agit de renforcer le dispositif répressif et de s’attaquer directement aux personnes morales en permettant de les condamner, de prononcer leur dissolution en urgence ou de s’opposer à leur implantation. »
« Je partage les réserves mentionnées dans le rapport de la commission des Lois : la responsabilité pénale des personnes morales est une innovation de la loi de 1994, dont aucun bilan n’a encore été dressé. Avant d’étendre son champ d’application, il faudrait en établir un. »
« Une association ne peut être dissoute que pour ses propres turpitudes, non pour des condamnations d’autres associations sur des affaires sans rapport avec son activité propre et quelquefois anodines. Je voterai contre cet amendement, dont une application généralisée nous réserverait bien des surprises... »
« Manipulation mentale »
« C’est ainsi que le délit de manipulation mentale introduit par l’Assemblée nationale a été critiqué comme potentiellement dangereux pour ces libertés, et notamment pour la liberté religieuse. De surcroît, il existe déjà un arsenal juridique suffisant pour sanctionner les pratiques de déstabilisation mentale. Il faut les appliquer, ces mesures. Pourquoi bouleverser le droit ? »
« La création d’un délit de manipulation mentale pourrait certes permettre d’agir en amont, mais elle comporte néanmoins des dangers. Nous avons entendu les réserves des organismes qui ont été interrogés par le gouvernement, les protestations des représentants des Églises et des mouvements religieux officiels. On sait aussi que la Commission Consultative des Droits de l’Homme et la Ligue des Droits de l’Homme se sont montrées particulièrement réservées, suggérant plutôt un aménagement des textes généraux relatifs à l’abus de faiblesse ».
« Insérée dans le Code pénal au chapitre consacré aux atteintes contre les personnes, la nouvelle définition devrait lever les obstacles au déclenchement de l’action publique, qui se heurtait jusqu’à présent aux entrées volontaires en sectes. »
On ne saurait être plus clair : le législateur veut pouvoir intervenir contre le choix libre et volontaire d’un individu, et se donne les moyens de le faire en l’absence de toute plainte de la personne concernée puisque des associations pourront se porter partie civile.
Atteintes aux libertés
« On emploie le mot “secte” à tout propos et hors de propos, on s’en sert contre n’importe quoi et n’importe qui pourrait être atteint par cette imputation. Cet état d’esprit peut néanmoins être dangereux. Il faut évaluer plus soigneusement les risques d’atteinte aux libertés, fût-ce par ricochet. »
« Il y a une grande différence entre ceux qui ont connu les années noires : la liberté n’a pas le même goût pour ceux qui en ont été privés que pour les autres. De reste, pour ma part, très marqué par cette époque et j’ai compris qu’il ne fallait pas mettre n’importe quel texte entre toutes les mains. »
Compte-rendu des débats sur :
www.senat.fr
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