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 n novembre dernier, une résolution adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe recommandait l’ouverture d’une enquête sur la discrimination fondée sur la religion en France. La résolution exprime de vives préoccupations par rapport à la proposition de loi (About-Picard) actuellement en cours d’examen, qui donnerait au gouvernement français le pouvoir de dissoudre les minorités religieuses.
L’Assemblée remarque que « cette loi semble dirigée contre les minorités religieuses, qui sont péjorativement qualifiées de sectes dans la proposition. »
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Dans une société démocratique, on ne peut pas diriger des lois contre certains groupes sociaux, simplement parce qu’ils [...] ne sont pas appréciés par les forces politiques au pouvoir.
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La résolution indique : « Dans une société démocratique, on ne peut pas diriger des lois contre certains groupes sociaux, simplement parce qu’ils sont impopulaires ou ne sont pas appréciés par les forces politiques au pouvoir. Un tel procédé emporte violation du droit à l’absence de discrimination fondée sur la religion, protégé par l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’homme », et souligne que les dispositions de la proposition de loi portent également atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), et à la liberté de réunion pacifique et d’association (article 11).
En raison de « l’urgence de la situation et de l’ampleur des préjudices que cette loi pourrait causer », l’Assemblée a nommé un rapporteur, M. Cevdet Akçali, chargé d’ « étudier les dispositions de cette loi et de déterminer si elles sont conformes à la Convention Européenne des Droits de l’homme et aux autres normes relatives aux droits de l’homme élaborées par le Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales, et d’examiner les plaintes concernant la discrimination fondée sur la religion. »
En tant que membre du Conseil de l’Europe, la France a accepté de se conformer aux accords internationaux destinés à protéger et à maintenir la liberté de religion en Europe. Les tentatives actuelles pour stigmatiser les minorités religieuses constituent une violation directe de ces accords.
Les membres de l’Assemblée marquent ainsi avec une grande fermeté que permettre à la France, ou à tout autre membre du Conseil de l’Europe, de violer les conventions pour la protection des droits de l’homme en adoptant une législation visant uniquement certaines minorités, « c’est ouvrir la porte à des pratiques discriminatoires et intolérantes qui risquent de saper les fondements mêmes d’une société démocratique ».
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