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 n une seule proposition, les auteurs de la loi About-Picard ont porté un coup fatal aux principes constitutionnels et aux fondements du droit français et ont réussi à :
Introduire dans le code pénal un nouveau délit entièrement fondé sur des critères subjectifs, en substance le délit de manipulation mentale, même s’il ne porte plus ce nom. Comme dans les états totalitaires, ce délit permettra de poursuivre les groupes qui ne plaisent pas aux autorités ou aux groupes de pression solidement établis dans la société, cherchant à maintenir leur statu quo;
Réformer le nouveau code pénal dont la gestation avait demandé dix huit années, en donnant désormais aux juges la possibilité de sanctionner les personnes morales pour une multitude de délits mineurs alors qu’auparavant cette possibilité n’était réservée qu’aux délits graves. Pour prendre un exemple concret, le simple oubli d’un extincteur dans un local associatif pourra entraîner la condamnation de l’association en tant que personne morale. Ces dispositions s’appliquent à toutes les associations qu’elles soient ou non étiquetées comme sectaires;
Créer, pour permettre la dissolution rapide de groupes étiquetés comme « secte », une procédure judiciaire accélérée à jour fixe qui ne garantit absolument pas les droits de la défense, alors même que la dissolution est une peine extrêmement grave équivalant à la peine de mort pour les personnes physiques ;
Donner une définition extensive de la notion de personne morale, en contradiction avec le principe de la personnalité des délits qui suppose que seul le coupable du délit c’est-à-dire celui qui a commis l’acte illégal soit condamné; ainsi des associations juridiquement séparées pourront être frappées de la même peine de dissolution à partir du moment où elles poursuivent le même but.
Avec cette loi, les divers groupes de recherche ou de développement spirituel, les nouvelles religions, les groupes prônant le recours aux médecines non conventionnelles (ils sont explicitement visés par les délits d’exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine) sont condamnés à vivre en sursis en France. Il suffira qu’un de leurs dirigeants ou que le groupe lui-même soit condamné deux fois pour un délit mineur et il suffira de quelques témoignages de détracteurs pour que le groupe soit dissous à l’issue d’un procès expéditif, avec interdiction de se reformer.
Quand on sait qu’une religion n’est pas autre chose qu’ « une secte qui a réussi » (pour reprendre les termes du sociologue Émile Poulat), avec cette loi, la liberté de religion sera belle et bien morte en France puisqu’elle rendra impossible la gestation de nouvelles religions.
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