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Le Conseil de l’Europe critique la loi française
L’Assemblée parlementaire invite le gouvernement français à « réexaminer » la loi visant les minorités religieuses
Après deux ans d’enquête, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 18 novembre une résolution demandant au gouvernement français de réexaminer la loi de juin 2001. Très contestée, cette loi a déjà été condamnée pour son caractère répressif par les organisations internationales des droits de l’homme et les responsables religieux.
La loi « pour renforcer la prévention et la répression des groupes sectaires », adoptée en juin 2001, a suscité les critiques de défenseurs des droits de l’homme et de nombreux responsables religieux, parmi lesquels le président de la Fédération protestante de France et le président de la Conférence nationale des Evêques. Pour le président de la Fédération Internationale d’Helsinki pour les Droits de l’Homme, cette loi « attaque le cœur du droit à la liberté d’association, d’expression, de religion et de conscience. »
En octobre 2000, alors que le texte était encore en discussion, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait nommé un rapporteur, M. Cevdet Akcali, pour étudier la discrimination religieuse en France. Son rapport « Liberté de religion et situation des minorités religieuses en France », dont la recommandation est issue, a été adopté à la majorité de la commission permanente de l’Assemblée réunie à Malte le 18 novembre dernier.
Dans sa résolution, la Commission invite le gouvernement français à « réexaminer » la loi et à clarifier la définition des termes « infraction » et « auteur de l’infraction ». L’imprécision actuelle de ces deux termes qui sont au cœur du dispositif répressif de la loi ouvre la porte à l’application arbitraire des procédures pénales, en violation des droits garantis par la constitution.
Après l’adoption de la loi, le rapport 2001 de l’association caritative catholique « Aide à l’Église en détresse » (Aid to the Church in Need) a fait figurer la France parmi les pays ayant une législation discriminatoire. L’Assemblée conclut qu’il reviendra, le cas échéant, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de décider en dernier ressort si la loi About-Picard est compatible avec la Convention européenne sur les droits de l’homme. L’Assemblée confirme une position déjà exprimée : les délits reprochés aux membres d’associations religieuses devraient être traités selon les procédures civiles et pénales normales.
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