ABROGATION DU DÉCRET FONDATEUR DE LA MILS DEMANDÉE AU CONSEIL D’ÉTAT

L’Église de Scientologie a déposé le 19 juin dernier auprès du Conseil d’État une requête réclamant l’abrogation du décret n°986890 qui a formé la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS) le 7 octobre 1998.

En effet, ce décret est illégal et viole les principes fondamentaux de la Constitution pour les raisons suivantes :

1. L’administration ne peut définir elle-même l’objet de sa mission. Étant donné qu’il n’existe pas de définition du terme « secte » et que le décret ne le définit pas non plus, il s’agit là d’un abus de pouvoir de la part de l’administration.

2. L’objet de la MILS constitue une violation de la liberté religieuse telle qu’elle est définie dans les textes qui la garantissent

3. Il y a violation de la neutralité de l’État en matière religieuse et laïque.

« Nous demandons l’abrogation de ce décret, car il est de toute évidence illégal », a déclaré le porte-parole de l’Église de Scientologie, « et si nécessaire, nous irons jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. »