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 ans une recommandation adoptée le 22 juin 1999 (recommandation 1412), soit exactement un an avant le vote en première lecture de la loi About-Picard à l’Assemblée nationale, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rappelait aux états membres qu’elle estimait « inopportun le recours à une législation majeure pour les sectes au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux religions traditionnelles » et invitait les états membres à :
créer des « centres nationaux ou régionaux d’information sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient indépendants de l’État » ;
« utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel » ;
« encourager une approche des groupes religieux empreinte de compréhension, de tolérance, de dialogue et de résolution des conflits » ;
« prendre des mesures fermes contre toute action qui constitue une discrimination ou qui marginalise les groupes minoritaires, religieux ou spirituels ».
Sur tous ces points, la France a fait exactement le contraire de cette recommandation.
Au lieu d’encourager la création d’un Observatoire des groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soit indépendant, le gouvernement français a créé la « mission interministérielle de lutte contre les sectes », dont le titre indique à lui seul l’inclination partisane, et a continué à subventionner très largement les principales associations anti-sectes. De nombreux pays européens ont mis en place des observatoires des groupes religieux minoritaires : la Grande-Bretagne, l’Italie, la Suède, la Pologne, la Lituanie, la Hongrie, la Suisse. Dans ces pays, plutôt qu’une approche exclusivement répressive du phénomène des nouveaux mouvements religieux ou spirituels, c’est une approche fondée sur la tolérance et le dialogue qui est prônée.
Contrairement à la recommandation 1412, les parlementaires français ont décidé de doter leur pays d’une législation spécifique, législation qui est aussi discriminatoire au sens de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où les auteurs de la proposition de loi limitent à certains groupements spécifiques l’application des incriminations qu’ils créent et en excluent les autres personnes morales.
Nul doute que dès la première application de la loi About-Picard, la France sera condamnée par la Cour européenne, tant sont patentes les entorses de cette loi aux diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de la Cour européenne est par ailleurs très claire sur le respect de la liberté de religion, qu’il s’agisse d’une religion établie ou d’une nouvelle religion.
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