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 n une seule proposition, les auteurs de la loi About-Picard ont porté un coup fatal aux principes constitutionnels et aux fondements du droit français et ont réussi à :
Violer le principe de droit commun à toutes les nations civilisées selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois, et encore moins condamné deux fois, pour les mêmes faits. C’est pourtant ce que prévoit cette loi, qui prétend qu’une personne morale une première fois condamnée par un juge pénal pourrait être frappée de dissolution par un tribunal civil pour les mêmes faits ;
Instituer une législation discriminatoire ne devant s’appliquer qu’à certains groupements spécifiques ;
Introduire dans le code pénal un nouveau délit entièrement fondé sur des critères subjectifs, en substance le délit de manipulation mentale, même s’il ne porte plus ce nom. Comme dans les états totalitaires, ce délit permettra de poursuivre les groupes qui ne plaisent pas aux autorités ou aux groupes de pression solidement établis dans la société, cherchant à maintenir leur statu quo ;
Permettre la dissolution d’une personne morale lorsque deux condamnations ont été définitivement prononcées, ces condamnations pouvant avoir été prononcées pour des délits mineurs alors qu’auparavant la peine de dissolution d’une personne morale n’était prévue que pour des délits très graves.
Avec cette loi, les divers groupes de recherche ou de développement spirituel, les nouvelles religions, les groupes prônant le recours aux médecines non conventionnelles (ils sont explicitement visés par les délits d’exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine) sont condamnés à vivre en sursis en France. Il suffira qu’un de leurs dirigeants ou que le groupe lui-même soit condamné deux fois pour un délit mineur et il suffira de quelques témoignages de détracteurs pour que le groupe soit dissous à l’issue d’un procès expéditif, avec interdiction de se reformer.
Quand on sait qu’une religion n’est pas autre chose qu’une secte qui a réussi (pour reprendre les termes du sociologue Émile Poulat), avec cette loi, la liberté de religion sera belle et bien morte en France puisqu’elle rendra impossible la gestation de nouvelles religions.
M. R.
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