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A COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE a jugé non conforme à la libre circulation des capitaux le décret français qui soumet à une autorisation préalable tout investissement étranger « de nature à mettre en cause l’ordre, la santé et la sécurité publique ».
L’affaire, qui remonte à 1996, opposait l’Église de Scientologie de Paris à l’État français. A l’origine du différend, un projet d’investissement d’un fonds londonien au profit de l’Eglise de Scientologie de Paris. (Le Monde, 16 mars 2000) L’Église avait déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
La Cour européenne a déclaré la réglementation française « trop générale et ne permettant pas aux personnes concernées d’être entièrement informées de leurs droits et de leurs obligations », et jugé le système français « contraire au principe de sécurité juridique et dans cette mesure incompatible avec le traité [européen]. » Pour Luxembourg, l’idée d’une autorisation préalable à un investissement étranger s’oppose au principe de libre circulation des capitaux et ne pourrait s’envisager que dans un cadre strictement défini accordant aux investisseurs la sécurité juridique, cadre qui n’existe pas dans la législation actuelle.
La procédure entamée il y a 5 ans devant le Conseil d’État va maintenant pouvoir reprendre son cours. Nous attendons avec confiance la décision du Conseil d’État. », a déclaré le porteparole de l’Église de Scientologie.
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