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18 DÉPUTÉS VOTENT UNE LÉGISLATION D’EXCEPTION
n texte ferait-il entrer la France dans le peloton des pays à vocation totalitaire ? 97 % des élus ne s’étaient pas déplacés, seul 18 députés ont voté.
La proposition de loi de Mme Picard, présidente du groupe d’étude sur les sectes à l’Assemblée, permettrait au gouvernement de prendre des mesures répressives à l’égard des minorités religieuses par le biais d’une législation d’exception.
Cette loi, qui sera discutée par le Sénat à l’automne, menace directement les libertés démocratiques et provoque un tollé général aussi bien des organisations des Droits de l’Homme que de la part de responsables religieux.
La liberté ne se divise pas
Le pasteur Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France, a dénoncé à plusieurs reprises la tentation toujours présente de l’Etat de fixer des limites à la liberté religieuse, car « la liberté religieuse ne se divise pas ». Réagissant avec véhémence sur France Info, il s’écrie : « Nous sommes tous visés par ce texte. [...] Je tiens le pari qu’un jour ou l’autre, à travers l’une ou l’autre de nos communautés protestantes en France, nous serons condamnés. »
L’Église catholique, par la voix de Jean Vernette, Délégué de l’épiscopat pour la question des sectes, voit dans la législation anti-sectes « la fusée porteuse d’une lutte anti-religieuse ». « Dans certains pays de l’Est, des baptistes, pentecôtistes, évangéliques, orthodoxes, ont été pendant des décennies inculpés et placés en clinique psychiatrique en s’appuyant sur des dispositions voisines. » (La Croix, 20 juin 2000)
Le Pape Jean-Paul II lui-même a récemment rappelé au nouvel ambassadeur de France au Vatican que « la liberté religieuse concerne toutes les religions, y compris celles qui sont très minoritaires ».
Dans un autre registre, le réseau Voltaire, association de défense des libertés fondamentales et de la laïcité, condamne dans un communiqué de presse « des dispositions attentatoires aux libertés et à la laïcité ».
« Le droit d’association est une liberté constitutionnelle », rappelle l’association, avant de souligner que le concept de « manipulation mentale est d’ordre subjectif et ne peut être usité dans le droit républicain ». Le réseau Voltaire rappelle en conclusion : « Par le passé, cette qualification pénale n’a été utilisée dans aucune démocratie, à l’exception de l’Italie des années de plomb. »
Pour sa part, le professeur François Chevalier, agrégé de droit public à l’Université de Paris XII conclut ainsi son étude exhaustive publiée le 20 juin à propos de la proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale : « En définitive, il apparaît que la proposition de loi projetée soulève les plus sérieuses réserves quant à sa compatibilité tant avec la Constitution qu’avec la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme. » (voir cet article)
Une série de tentatives avortées
La proposition de loi Picard n’est que le dernier avatar de plusieurs tentatives récentes pour parvenir à une législation qui accorderait au gouvernement le pouvoir de dissoudre des groupes — en visant clairement des groupes religieux — qui ne lui plaisent pas. Ces tentatives, qui ont rencontré une forte opposition, avaient jusqu’alors avorté.
La dernière proposition de loi de ce type, déposée en décembre par le sénateur Nicolas About, a été vite modifiée car il était évident que ses articles pouvaient facilement être appliqués aux partis politiques, aux groupes anti-religieux qui soutenaient cette proposition et même aux grandes religions.
Le projet de loi About — un dispositif destiné à compléter la loi du 10 janvier 1936 — avait suscité de vives protestations aussi bien en France qu’à l’étranger.
Déposée à peu près en même temps que le projet du sénateur About, la proposition du Maire de Paris, Jean Tiberi, allait encore plus loin en inventant des zones d’exclusion qui seraient interdites à certaines religions.
Une loi d’exception
On ne peut manquer d’associer cette tentative d’introduction dans le droit français du délit de manipulation mentale avec la loi dite du plagio qui fut votée en 1930 par l’Italie fasciste pour combattre les communistes que l’on accusait de pratiquer la manipulation mentale. L’article 603 du code pénal Italien était libellé ainsi : « Quiconque soumet une personne à son propre pouvoir, de sorte qu’elle soit réduite à un état de suggestion totale, est puni de la peine de réclusion de cinq à quinze ans ».
Cette loi fut par la suite étendue, comme toutes les lois d’exception, à des catégories plus larges.
C’est ainsi que les adversaires de la légalisation de l’homosexualité utilisèrent le délit de plagio en prétendant que des adultes avaient converti des jeunes gens à l’homosexualité en les manipulant mentalement. Plus récemment, on tenta d’appliquer ce délit à un prêtre catholique, ce qui fut à l’origine d’un énorme scandale en Italie.
Finalement, en 1981, la Cour Constitutionnelle italienne abrogea le plagio qu’elle considérait comme contraire à la Constitution en raison de son caractère vague et douteux. Elle jugea que ce délit était une menace pour la démocratie.
Les opposants à la proposition de loi Picard en dénoncent principalement son caractère flou qui ouvre la porte à une application arbitraire ; de plus, il abolit purement et simplement le principe de la libre volonté des individus. Plus extrême encore que le plagio, le texte français réalise la prouesse de s’appliquer à des individus qui auront consenti de leur plein gré à participer aux activités du groupe incriminé. Les membres de ces groupements, dès l’adoption du texte, ne seront plus considérés comme aptes à décider de leur propre vie.
La proposition de loi Picard enfonce ainsi ouvertement la brèche ultime dans les remparts qui garantissent encore une certaine liberté individuelle aux citoyens français
Violations des Droits de l’Homme
De nombreuses voix se sont élevées dans le monde contre l’orientation de la politique française à l’égard des minorités religieuses initiée par la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes (MILS), organisme situé directement sous le premier ministre et présidé par Alain Vivien.
Son rapport annuel pour 1999, qui recommandait une législation spécifique dont la proposition de loi Picard est le reflet, a été dénoncé dans ses propres rangs comme répressif et inadapté.
Les actions de la MILS, comme le soulignent de nombreux experts aussi bien en France qu’à l’étranger, violent les principes démocratiques établissant la liberté de conscience et sont en contradiction avec le principe de séparation des Églises et de l’État.
Une tempête de protestations
Des violations des Droits de l’Homme ont été dénoncées dans plusieurs rapports émanant d’instances telles que l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, le Département d’État Américain, ou la Fédération Internationale des Droits de l’Homme d’Helsinki (IHF).
Dans son rapport 2000, l’IHF relève que « la tolérance religieuse en France a été mise à mal par l’action des pouvoirs publics ». Au sujet de la proposition de loi présentée par le sénateur About, le rapport indique : « Son champ d’application dépasse de beaucoup la religion — et si elle est approuvée par la Chambre des Députés —, elle éliminera dans le même temps la liberté d’association en France. Étant donné les sentiments actuels envers les minorités religieuses en France, cette loi peut être perçue comme une tentative pour faire disparaître le statut légal et administratif des minorités. »
Publiquement mise en cause par Alain Vivien, la Fédération Internationale d’Helsinki vient de lui répondre dans une lettre signée de son directeur exécutif, Aaron Rhodes (voir cet article) : « Je suis embarrassé pour vous et pour vos concitoyens français, par le recours que vous faites à des méthodes de dénonciation et d’insinuation qui nous rappellent celles dont nous faisons l’objet de la part de régimes totalitaires et rétrogrades, simplement parce que nous les rappelons à leur obligation de respect des normes de droit international en matière de Droits de l’Homme. »
Des sources douteuses
Les rapports parlementaires auxquels se réfère la proposition de loi Picard dans son préambule ont tous fait l’objet des critiques les plus vives de la part d’experts en droit et en religion, sociologues et universitaires de renom. Mgr Vernette déclare dans La Croix du 20 juin, évoquant la liste noire de 172 groupes établie par la Commission parlementaire de 1996 : « La liste est erronée, tout le monde en convient. Mais aucun des groupes ainsi accusés à tort et soumis par la suite à lynchage médiatique n’a pu obtenir sa réhabilitation. »
Ainsi, les prémisses même sur lesquelles s’appuie implicitement la nouvelle proposition de loi Picard sont issues d’un travail mené dans l’ombre et peu sérieux. Plusieurs des membres de ces commissions se sont par ailleurs illustrés depuis des années par leur acharnement à l’encontre des nouvelles formes de spiritualité.
La MILS se gausse des avertissements de la communauté internationale qui continuent pourtant de s’accumuler à l’encontre de l’orientation du traitement que la France réserve aux Droits de l’Homme. C’est pourquoi des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour exiger la dissolution de la MILS.
Si la France veut rester fidèle à elle-même, pays des Droits de l’Homme, cette loi ne doit pas être votée.
À chacun de décider, en son âme et conscience, de se mobiliser ou non pour la défense des libertés, alors que résonne encore l’écho des mots de B. Brecht :
« Vous, apprenez à voir, au lieu de regarder. Bêtement. Agissez au lieu de bavarder. Voilà ce qui a failli dominer une fois le monde. Les peuples ont fini par en avoir raison. Mais nul ne doit chanter victoire hors de saison.
(La résistible ascension d’Arturo Ui)
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